Pour la vente d’une maison, le propriétaire est appelé à rédiger une promesse de vente valable pour une période donnée. Qu’est-ce qu’une promesse de vente ? Quelle est sa période de validité ? Que se passe-t-il en cas de promesse non tenue ? Telles sont les questions auxquelles vous aurez une réponse en lisant la suite de cet article.
Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
Une promesse de vente est un acte unilatéral consacré par l’article 1124 du code civil. Il témoigne de l’engagement d’un propriétaire à vendre son bien à un acquéreur potentiel. Ce dernier peut accepter ou décliner cette offre une fois que le temps imparti pour la validité de cet acte est écoulé. Une promesse de vente peut être établie par un acte authentique rédigé par un notaire ou fait sous seing privé.
Lorsque la promesse de vente est faite sous seing privé, elle doit être enregistrée à la recette des impôts pendant les 10 jours qui suivront l’acceptation de l’acheteur. Pendant ce délai, l’acheteur a la possibilité de procéder à l’annulation de la promesse de vente sans être soumis à une pénalité. Il pourra exercer son droit de rétractation à travers une lettre recommandée AR sans avoir à se justifier. L’acte de promesse de vente doit nécessairement comporter les éléments suivants :
- La description du bien,
- L’identité du vendeur et de l’acheteur,
- La situation du bien,
- Le prix de vente,
- La durée de validité de la promesse de vente,
- L’indemnité d’immobilisation,
- Les conditions suspensives,
- Le plan de financement,
- Les annexes et la mention des frais annexes,
- La durée du droit de rétractation.
Quelle est la période de validité d’une promesse de vente ?
La promesse de vente dispose d’une durée limitée de validité allant de deux à trois mois, mais aucune précision sur la durée de ce délai n’est faite dans les codes. Ce délai ne dépend que de la volonté du vendeur et de l’acquéreur. Il peut également se prolonger sur une période de 18 mois selon les stipulations de la promesse de vente.
Dans ce cas, elle doit obligatoirement être consentie par acte authentique et sa signature devra se faire devant un officier public. Pendant ce délai, le vendeur à l’obligation de respecter ses engagements. Ainsi, il n’a pas le droit de faire une renonciation de vente ou procéder à la vente du bien à une tierce personne. Une fois ce délai sera passé, l’acte de promesse de vente devient caduc et le vendeur pourra à nouveau proposer le bien à de nouveaux acquéreurs.
Que se passe-t-il en cas de refus de vente suite à l’élaboration d’une promesse de vente ?
Lorsque le délai de validité de la promesse de vente a été fixé par les deux parties, son non-respect de la part du vendeur peut avoir des conséquences. L’acquéreur peut introduire une action en justice pour obtenir la vente forcée du bien immobilier. Lorsque le vendeur du bien immobilier se rétracte de la promesse de vente avant la levée d’option, l’acheteur à la possibilité de recevoir des dommages et intérêts.
Dans ce dernier cas, si une avance du montant prévu dans la promesse de vente avait été reversée par l’acquéreur, celui-ci a la possibilité d’évoquer l’inexécution de la promesse de vente unilatérale. Ainsi, il pourra non seulement récupérer la somme versée en avance, mais également réclamer l’octroi des dommages et intérêts. L’acquéreur a également la possibilité de faire un recours contre le tiers s’il a connaissance de la promesse de vente lorsque le vendeur lui avait vendu le bien.